Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
Dans l'article ,
Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
Vous êtes censé informer au moins les services fiscaux (SAID) des
modifcations de l'immeuble, et ça a normalement des conséquences en
matière de taxe foncière et de taxe d'habitation.
Je pense que vous êtes également tenu d'informer la mairie (pas sûr) :
demandez leur, ils vous conseilleront sur les démarches à effectuer.
Bine entendu, votre assurance pour être couvert.
Faire attention aussi aux clauses éventuelles de votre assurance
automobile : dans mon contrat (moto) il est précisé par exemple que le
lieu de sationnement au domicile est un garage clos, et ça a une
influence sur le montant de la prime.
A vérifier éventuellement.
Après, vous faites ce que vous voulez, mais puisque la question portait
sur ce que vous deviez faire... Vous devriez poser la question sur
fr.misc.droit.immobilier, vous obtiendrez des réponses en droit plus
justes et plus précises AMA.
"Open59" a écrit :
Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
Oui, surtout si tu modifies la façade: ajout d'une fenêtre par exemple...si
tu ne changes rien à l'exterieur, rien ne t'empêche de dormir dans ton
garage ou d'en faire une salle de jeu. sans le chanter sur les toîts...
"Open59" a écrit :
Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
On 25 juin, 20:05, "Edgard" a écrit:
Bonjour,
"Open59" a écrit :
Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
réponse oui
Article R 421-1-1 du Code de l'urbanisme
voir article 4.2 du formulaire
vous changez la destination du local
attention de voir i la shon est =3D> 170 m=B2
bonne journée
Edgard
Si jamais tu as des liens car j'ai trouvé une sorte de notice
concernant le R 421-1-1 mais pas trés clair.
Dans mon idée et la maison que je visais, je ferai les travaux moi-
même.
Isolation par placo+laine, quelques prises et appliques et surtout la
porte de garage =3D> porte fenêtre.
Dommage que les entrées de garage soient souvent orientées au nord.
Ca ferait du 15m2 en plus des 80.
"Open59" a écrit
Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
============
Lors d'un changement de destination d'un local, le permis de construire
n'est exigé que si cela donne lieu à des travaux (quelque soit la surface)
Si par exemple on tapisse un garage intégré à l'habitation et que l'on en
fait une pièce à vivre, il suffira de corriger la déclaration des surfaces
"affectées à l'habitation" et celle "affectée aux garages et autres annexes
" ceci afin de faire réajuster la taxe d'habitation
Bonjour,
"Open59" a écrit :
Si oui, faut il des autorisations ou déclarer quelques chose quelque
part mis à part à son assurance ??
réponse oui
Article R 421-1-1 du Code de l'urbanisme
voir article 4.2 du formulaire
vous changez la destination du local
attention de voir i la shon est => 170 m²
bonne journée
Edgard
"Open59" a écrit
Dans mon idée et la maison que je visais, je ferai les travaux moi-
même.
Isolation par placo+laine, quelques prises et appliques et surtout la
porte de garage => porte fenêtre.
===============
Lors d'un changement de destination d'un local, le permis de construire
n'est exigé que si cela donne lieu à des travaux (quelque soit la surface)
..../...
Dans ce cas de travaux sur la façade , obligation d'un dépôt d'un permis
de construire il suffit de discuter du projet dans les services d'urbanisme
de la commune et peut-etre qu'un dossier plus simple peut etre requis
Quelque soit la démarche on ne voit pas très bien ou est le problème, il
suffit de faire le dossier , ce qui extrêmement simple pour une
modification de façade un architecte n'est vraiment pas nécessaire.
Edgard a écrit :
Bonjour,
réponse oui
Article R 421-1-1 du Code de l'urbanisme
voir article 4.2 du formulaire
même si le garage se situe au sous-sol de la maison ?
Gnafron a écrit :
Edgard a écrit :
Bonjour,
réponse oui
Article R 421-1-1 du Code de l'urbanisme
voir article 4.2 du formulaire
même si le garage se situe au sous-sol de la maison ?
Sur un forum de droit, la réponse serait sûrement : ne trichons pas !
Sur une forum de bricolage qui s'attacherait plutôt à l'aspect
technique, on pourrait répondre que d'aucuns l'ont déjà fait sans aucun
problème.
L'absence de problème venant peut-être du fait qu'ils ont choisi de ne
pas persécuter les services de mairie avec ce surcroît de travail
administratif et procédurier...
Mais c'est pas bien.
Non, c'est pas bien.
Aigle bavard
Aigle bavard a écrit :
L'absence de problème venant peut-être du fait qu'ils ont choisi de ne
pas persécuter les services de mairie avec ce surcroît de travail
administratif et procédurier...
c'est vrai, les pov' petits :-p
Mais c'est pas bien.
Non, c'est pas bien.
je me demande quand-même si la presciption de deux ans s'applique dans
ces cas là ?
Aigle bavard a formulé ce lundi :
Mais c'est pas bien.
Non, c'est pas bien.
pas bien DU TOUT
yen a qu'ont essayé, y z'ont eu des problèmes...
:-)
Bonjour "Gnafron"
et tous
je me demande quand-même si la presciption de deux ans s'applique dans ces
cas là ?
la réponse est NON, puisque intention frauduleuse
penser également qu'il y aura problème lors d'une vente
désignation d'une pièce non dédiée dans l'acte de vente !
m'enfin , il fait comme il veut, surtout comme on dit sur un forum
"bricolage" !
bonne
Edgard
Edgard a écrit :
ce qui entraine >>> refus du PC et problème pour la pièce incriminée !!!!
tout cela pour un simple oublis (!) en son temps
une terrasse est faite sans PC (normal) ni déclaration de travaux, le
propriétaire suivant demande une création de véranda...
la vie est pleine de cas comme ça. Le plus grave étant que lors d'une
vente les permis de construire ne sont pas obligatoires.
Bonjour, "Gnafron"
dans la même idée
une personne demande la construction d'un escalier extérieur pour accès à
une pièce formant terrasse
problème le local d'adossement de l'escalier à été construit/transformé sans
pc
ce qui entraine >>> refus du PC et problème pour la pièce incriminée !!!!
tout cela pour un simple oublis (!) en son temps
bonne journée
Edgard
Aigle bavard a écrit :
Quel problème peut-il y avoir ?
Le vendeur informe l'acheteur que la pièce n'est pas déclarée comme
pièce mais comme garage. Libre à l'acheteur de rester en l'état ou bien
de déclarer la pièce s'il le souhaite.
se pose la question aussi des constructions sans permis. Tu achètes une
maison avec terrain sur lequel le précédent propriétaire a construit un
abris de jardin en dur de 40m². Lorsque tu reçois le plan de masse
quelques semaines après la vente, tu te rends compte que cette
construction n'existe pas dessus. Si tu veux faire construire une
extension à cet abri de jardin... comment faire ? :-p
et puis, qui est responsable de quoi ? a-t-on obligation de déclarer ?
Edgard a écrit :
Bonjour "Gnafron"
et tous
je me demande quand-même si la presciption de deux ans s'applique dans ces
cas là ?
la réponse est NON, puisque intention frauduleuse
penser également qu'il y aura problème lors d'une vente
désignation d'une pièce non dédiée dans l'acte de vente !
Quel problème peut-il y avoir ?
Le vendeur informe l'acheteur que la pièce n'est pas déclarée comme
pièce mais comme garage. Libre à l'acheteur de rester en l'état ou bien
de déclarer la pièce s'il le souhaite.
Aigle bavard
VarioFlux a écrit :
Aigle bavard a formulé ce lundi :
Mais c'est pas bien.
Non, c'est pas bien.
pas bien DU TOUT
yen a qu'ont essayé, y z'ont eu des problèmes...
:-)
Y en a aussi beaucoup d'autres qui ont essayé, réussi et pas eu de
problèmes (et j'ai plusieurs exemples). Bon, allez, établissons une
proportion : j'en connais cinq qui l'ont fait sans problème et un seul
qui s'est fait aligner (sur dénonciation).
Aigle pragmatique
VarioFlux a écrit :
Aigle bavard a utilisé son clavier pour écrire :
VarioFlux a écrit :
Y en a aussi beaucoup d'autres qui ont essayé, réussi et pas eu de
problèmes (et j'ai plusieurs exemples). Bon, allez, établissons une
proportion : j'en connais cinq qui l'ont fait sans problème et un seul
qui s'est fait aligner (sur dénonciation).
bon ben Chevallier et Laspalès n'ont qu'à aller se rhabiller...
http://www.dailymotion.com/video/x9ykh chevalier....
Mais non, j'avais compris.
Seulement dans le contexte du fil, ça prenait une signification
différente de celle de mon expérience personnelle alors j'ai juste voulu
témoigner.
Aigler bavard
Aigle bavard a utilisé son clavier pour écrire :
VarioFlux a écrit :
Y en a aussi beaucoup d'autres qui ont essayé, réussi et pas eu de problèmes
(et j'ai plusieurs exemples). Bon, allez, établissons une proportion : j'en
connais cinq qui l'ont fait sans problème et un seul qui s'est fait aligner
(sur dénonciation).
bon ben Chevallier et Laspalès n'ont qu'à aller se rhabiller...
http://www.dailymotion.com/video/x9ykh chevalier....
"Francis Chartier" a écrit dans le
Faire attention aussi aux clauses éventuelles de votre assurance
automobile : dans mon contrat (moto) il est précisé par exemple que le
lieu de sationnement au domicile est un garage clos, et ça a une
influence sur le montant de la prime.
A vérifier éventuellement.
tres bien vu
je me permets d'ajouter ceci:
est-ce que la transformation d'un garage en piece n'habitation ne serait pas
consideree comme une augmentation (ou un depassement eventuel) du COS ou POS
par la mairie.
Si tel est le cas, votre mairie pourrait ou non s'en apercevoir, mais vous
seriez a la merci d'un voisin denonciateur.
Tout ceci n'est qu'une question
edgar a écrit :
"Francis Chartier" a écrit dans le
Faire attention aussi aux clauses éventuelles de votre assurance
automobile : dans mon contrat (moto) il est précisé par exemple que le
lieu de sationnement au domicile est un garage clos, et ça a une
influence sur le montant de la prime.
A vérifier éventuellement.
tres bien vu
je me permets d'ajouter ceci:
est-ce que la transformation d'un garage en piece n'habitation ne serait pas
consideree comme une augmentation (ou un depassement eventuel) du COS ou POS
par la mairie.
Si tel est le cas, votre mairie pourrait ou non s'en apercevoir, mais vous
seriez a la merci d'un voisin denonciateur.
Tout ceci n'est qu'une question
Surtout que les services fiscaux sont interessés aussi et les voisins
dénonciateurs le savent ! Les dénonciations peuvent se faire anonymement
et y sont prises en compte !!
Mon expérience me ferait dire qu'il vaut mieux faire les choses dans les
règles
c'est quand même crétin de risquer pour si peu de choses.
Pour une réponse sur le droit voir fr.misc.droit
Emma