Servitude canalisation eau et permis de construire
Servitude canalisation eau et permis de construire
de : Franck
le :
Bonjour à tous,
Je suis au début d'un projet d'agrandissement et je sors de la mairie ou
personne n'a pu me renseigner sur le point suivant :
j'habite en lotissement et ai sur mon terrain une servitude liée au
passage sous-terrain d'une canalisation diam 200 d'évacuation d'eaux
pluviales.
Supposons que je veuille agrandir la maison du côte de cette servitude,
et que l'implantation de la nouvelle partie se situe sur cette
canalisation. Pourrais-je obtenir le permis de construire ? Faudrait-il
faire déplacer la canalisation ? et au frais de qui ?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer.
Franck
Re: Servitude canalisation eau et permis de construire
de : "pita"
le :
"Franck" a écrit Bonjour à tous,
Je suis au début d'un projet d'agrandissement et je sors de la mairie ou
personne n'a pu me renseigner sur le point suivant :
j'habite en lotissement et ai sur mon terrain une servitude liée au
passage sous-terrain d'une canalisation diam 200 d'évacuation d'eaux
pluviales.
Supposons que je veuille agrandir la maison du côte de cette servitude, et
que l'implantation de la nouvelle partie se situe sur cette canalisation.
Pourrais-je obtenir le permis de construire ? Faudrait-il faire déplacer
la canalisation ? et au frais de qui ?
=============
Il s'agit d'une servitude acceptée , le détournement est possible si cela
est tecniquement possible sans diminuer ses capacites mais evidemment à tes
frais
Bonne soirée
Re: Servitude canalisation eau et permis de construire
de : "Laurent CAMPEDEL"
le :
"Franck" a écrit : Bonjour à tous,
Je suis au début d'un projet d'agrandissement et je sors de la mairie ou
personne n'a pu me renseigner sur le point suivant :
j'habite en lotissement
C'est pour cela que la mairie n'a rien pu pour vous : cette canalisation
appartenant au lotissement, elle ne la connait pas.
Votre lotissement a été créé il y a combien de temps ?
Son réglement est-il toujours en vigueur ? et ai sur mon terrain une servitude liée au passage sous-terrain d'une
canalisation diam 200 d'évacuation d'eaux pluviales.
Cette servitude est-elle notifiée dans votre acte de vente ?
Ceci est très important. Supposons que je veuille agrandir la maison du côte de cette servitude, et
que l'implantation de la nouvelle partie se situe sur cette canalisation.
Pourrais-je obtenir le permis de construire ?
Obligatoirement oui.
L'instruction d'un permis de construire ne vérifie jamais les servitudes
privées.
Elle se préoccupe seulement de vérifier si le projet respecte les règles
locales d'urbanisme.
Par contre, ce sont vos voisins du lotissement qui devraient s'émouvoir. Faudrait-il faire déplacer la canalisation ?
Pas obligatoirement.
Vous pouvez très bien construire sur cette canalisation sans que cela en
perturbe son fonctionnement. et au frais de qui ?
Si cela devait se faire, la réponse dépend de la constitution de la
servitude.
Si elle est dans votre acte de vente, alors c'est à vos frais.
Si elle n'y figure pas, alors il y a de forte chance pour que la servitude
ne soit pas constituée.
Dans ce cas, c'est à ceux que profite cette servitude de la dévier (et de
vous payer une indemnité de servitude).
Re: Servitude canalisation eau et permis de construire
de : Mayeute
le :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à
s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à
l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
donc tu n'as pas par exemple le droit de planter un arbre à proximité.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif
l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son
propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de
l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement
des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Re: Servitude canalisation eau et permis de construire
de : Franck
le :
Mayeute a écrit : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à
s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à
l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
donc tu n'as pas par exemple le droit de planter un arbre à proximité.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif
l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son
propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de
l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement
des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Merci de ta réponse, mais comment comprendre "les frais de ce
déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude" ?
Qui est le bénéficiaire de la servitude, la commune ?
Franck
Re: Servitude canalisation eau et permis de construire
de : Franck
le :
pita a écrit : "Franck" a écrit Bonjour à tous,
Je suis au début d'un projet d'agrandissement et je sors de la mairie ou
personne n'a pu me renseigner sur le point suivant :
j'habite en lotissement et ai sur mon terrain une servitude liée au
passage sous-terrain d'une canalisation diam 200 d'évacuation d'eaux
pluviales.
Supposons que je veuille agrandir la maison du côte de cette servitude, et
que l'implantation de la nouvelle partie se situe sur cette canalisation.
Pourrais-je obtenir le permis de construire ? Faudrait-il faire déplacer
la canalisation ? et au frais de qui ? =============
Il s'agit d'une servitude acceptée , le détournement est possible si cela
est tecniquement possible sans diminuer ses capacites mais evidemment à tes
frais
Bonne soirée
OK, merci pour vos avis