salut,
j'ai une maison qui date de x année, et la toiture avait étée faite à
l'époque en fibro ciment.
Il y a quelques années, j'ai fait faire une surtoiture, ce qui fait que
l'ancienne toiture en amiante / ciment n'est plus visible ni accessible, à
moins de tout casser !!
Aujourd'hui nous souhaitons vendre, et il y a un diagnostic amiante à faire.
Ma question est simple : dois je dire ou non que sous la toiture actuelle il
y a du fibro ciment ? Sachant que l'expert, tout "expert" qu'il soit ne
verra pas à l'oeil cette ancienne couverture.
Merci de vos conseils
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "ly"
le :
J'ai eu le même cas dans la maison que j'ai vendue. Et même, dans mon cas,
l'amiante était visible dans le grenier (face intérieure de la toiture
primitive). Le diagnostic en faisait donc mention, mais cela n'a pas posé de
problème, car cet amiante était fixé (pas de fibres en suspension dans
l'air). A partir du moment où l'amiante est confiné (ce qui semble être le
cas, puisque non visible et non accessible sans démontage) il n'y a pas le
moindre risque. Pour l'acheteur, le seul problème que cela peut poser
surviendra si, pour une raison ou pour une autre, il doit faire des travaux
sur la toiture.
En effet, la présence d'amiante imposera des procédures de travail
particulières (pour protéger les ouvriers et les habitants) ainsi que des
procédures d'élimination (transport, décharge spécialisée, ou plutôt
entreprise spécialisée dans l'élimination de l'amiante), ce qui augmentera
le coût des dits travaux (50% en principe).
Si l'amiante n'est pas détectable, le diagnostiqueur n'en fera pas mention.
Après, au vendeur de se débrouiller, avec sa conscience d'abord, et avec le
risque, qu'il doit estimer, qu'on puisse faire la preuve qu'il a sciemment
et volontairement dissimulé la présence d'amiante (mais si on ne lui demande
rien et que l'acheteur se contente du diagnostic, peu de risques)
"Gerard" a écrit : salut,
j'ai une maison qui date de x année, et la toiture avait étée faite à
l'époque en fibro ciment.
Il y a quelques années, j'ai fait faire une surtoiture, ce qui fait que
l'ancienne toiture en amiante / ciment n'est plus visible ni accessible, à
moins de tout casser !!
Aujourd'hui nous souhaitons vendre, et il y a un diagnostic amiante à
faire. Ma question est simple : dois je dire ou non que sous la toiture
actuelle il y a du fibro ciment ? Sachant que l'expert, tout "expert"
qu'il soit ne verra pas à l'oeil cette ancienne couverture.
Merci de vos conseils
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : - Jim CANADA -
le :
"Gerard" a écrit : salut,
j'ai une maison qui date de x année, et la toiture avait étée faite à
l'époque en fibro ciment.
Il y a quelques années, j'ai fait faire une surtoiture, ce qui fait que
l'ancienne toiture en amiante / ciment n'est plus visible ni accessible, à
moins de tout casser !!
Aujourd'hui nous souhaitons vendre, et il y a un diagnostic amiante à
faire. Ma question est simple : dois je dire ou non que sous la toiture
actuelle il y a du fibro ciment ? Sachant que l'expert, tout "expert"
qu'il soit ne verra pas à l'oeil cette ancienne couverture.
Merci de vos conseils
Ne pas mentir ; s'ils s'en aperçoivent plus tard, ils pourront avoir recours
contre vous et çà va casquer !
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : g.roelens
le :
si les nouveau propriétaire arrive a prouvé que tu leur a vendu une
maison avec de l'amiante et que tu leur a deliberement menti il
pourrons a cout d'avocat se retourné contre toi et exiger des dommage
et interet jusqu'a l'annulation de la vente. Rien ne sert de mentir tu
la vend dans l'etat et signal le a l'expert. vous auriez du retirez
cette amiante
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Guillaume"
le :
vous devez le déclarer sinon c'est fausse déclaration. imaginez les
conséquences, sachant que c'est vous qui avez installé cette amiante ...
le fait qu'elle ne soit pas visible n'a aucune importance: c'est justement
pour ça qu'il faut faire ces déclarations.
"Gerard" a écrit : salut,
j'ai une maison qui date de x année, et la toiture avait étée faite à
l'époque en fibro ciment.
Il y a quelques années, j'ai fait faire une surtoiture, ce qui fait que
l'ancienne toiture en amiante / ciment n'est plus visible ni accessible, à
moins de tout casser !!
Aujourd'hui nous souhaitons vendre, et il y a un diagnostic amiante à
faire. Ma question est simple : dois je dire ou non que sous la toiture
actuelle il y a du fibro ciment ? Sachant que l'expert, tout "expert"
qu'il soit ne verra pas à l'oeil cette ancienne couverture.
Merci de vos conseils
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Emmanuel GENESTE
le :
Guillaume a écrit : Aujourd'hui nous souhaitons vendre, et il y a un diagnostic amiante à
faire. Ma question est simple : dois je dire ou non que sous la toiture
actuelle il y a du fibro ciment ? Sachant que l'expert, tout "expert"
qu'il soit ne verra pas à l'oeil cette ancienne couverture.
Merci de vos conseils
Oui il faut le dire tout simplement par honnêteté et mise en garde du
futur proprio. Si les plaques sont en bonne état cela ne doit conduire à
rien, même pas une baisse du prix de vente. C'est même un très bon écran
sous toiture anti-tempête 1999. En revanche si elles sont dégradées avec
relachement de fibres, alors il faudra obligatoirement les retirer et
les faire recycler dans une déchèterie spécialisée.
Le 'moins pire' est de voir la vente cassé par l'acheteur lorqu'il va
découvrir la sous-toiture. Le 'plus pire' ; je te laisse deviner.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Pascal
le :
Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer
des vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est
aussi pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC
pro, donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les
différents diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le
diagnostiqueur qui est responsable.
Pascal
- Jim CANADA - a écrit : "Gerard" a écrit : salut,
j'ai une maison qui date de x année, et la toiture avait étée faite à
l'époque en fibro ciment.
Il y a quelques années, j'ai fait faire une surtoiture, ce qui fait
que l'ancienne toiture en amiante / ciment n'est plus visible ni
accessible, à moins de tout casser !!
Aujourd'hui nous souhaitons vendre, et il y a un diagnostic amiante à
faire. Ma question est simple : dois je dire ou non que sous la
toiture actuelle il y a du fibro ciment ? Sachant que l'expert, tout
"expert" qu'il soit ne verra pas à l'oeil cette ancienne couverture.
Merci de vos conseils Ne pas mentir ; s'ils s'en aperçoivent plus tard, ils pourront avoir
recours contre vous et çà va casquer !
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : enzodiver2000
le :
On 17 jan, 10:02, "Guillaume" a écrit: je confirme, cas vécu. je suis aussi un peu Expert judiciaire.
"Colonel Kilgore" a écrit := > Pascal a exposé le 16/01/2008 :
>> Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot= >> l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer=
des >> vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est=
aussi >> pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC pr=
o, >> donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les diff=
érents >> diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le
>> diagnostiqueur qui est responsable.
> Absolument, et totalement FAUX.
> Le diagnostic amiante porte sur l'amiante détectable sans démontage.=
S'il > y a de l'amiante "caché", le diagnostiqueur ne sera pas responsable.
> Par contre, le vendeur s'il avait connaissance de cet amiante caché,
> pourra être recherché pour dol.
> L'affaire qui nous est soumise ressemble fort à ce cas de figure....
> Maintenant, il reste que la dissimulation volontaire de la part du vende=
ur > reste à prouver par l'acquéreur. Ca n'est pas forcément évident.=
Avec un > parfait cynisme (mais nous ne sommes pas ici pour faire la morale) le
> vendeur pourra peut être soutenir qu'il a fait des travaux de sur toit=
ure > parce que ça fuyait, et ignorait absolument si les toles fibro contena=
ient > de l'amiante.
> Pour apprécier les chances et risques de cette stratégie, il faudrai=
t > avoir connaissance de tous les documents et témoignages suceptibles d'=
être > exhumés un jour, et donc je m'abstiens absolument de tout avis préci=
s dans > ce cas d'espèce.
>
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Emmanuel GENESTE
le :
Pascal a écrit : Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer
des vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est
aussi pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC
pro, donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les
différents diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le
diagnostiqueur qui est responsable.
Sauf que maintenant avec ce message sur les news, le diagnostiqueur a la
preuve (avec un peu de recherche) que le vendeur était au courant de
cette amiante chachée. Et là je doute que l'assureur ne tente rien. En
cas de problème, c'est la justice qui va mettre en évidence les
responsabilités. Et là, tu risque fort d'avoir des surprises.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "claude bb"
le :
"Pascal" a écrit : Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer des
vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est aussi
pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC pro,
donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les différents
diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le diagnostiqueur
qui est responsable.
qui a donc raison, Jim ou Pascal?
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Colonel Kilgore
le :
Pascal a exposé le 16/01/2008 : Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer des
vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est aussi
pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC pro, donc
dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les différents
diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le diagnostiqueur
qui est responsable.
Absolument, et totalement FAUX.
Le diagnostic amiante porte sur l'amiante détectable sans démontage.
S'il y a de l'amiante "caché", le diagnostiqueur ne sera pas
responsable.
Par contre, le vendeur s'il avait connaissance de cet amiante caché,
pourra être recherché pour dol.
L'affaire qui nous est soumise ressemble fort à ce cas de figure....
Maintenant, il reste que la dissimulation volontaire de la part du
vendeur reste à prouver par l'acquéreur. Ca n'est pas forcément
évident. Avec un parfait cynisme (mais nous ne sommes pas ici pour
faire la morale) le vendeur pourra peut être soutenir qu'il a fait des
travaux de sur toiture parce que ça fuyait, et ignorait absolument si
les toles fibro contenaient de l'amiante.
Pour apprécier les chances et risques de cette stratégie, il faudrait
avoir connaissance de tous les documents et témoignages suceptibles
d'être exhumés un jour, et donc je m'abstiens absolument de tout avis
précis dans ce cas d'espèce.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Colonel Kilgore
le :
claude bb a exposé le 16/01/2008 : "Pascal" a écrit : Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer des
vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est aussi
pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC pro,
donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les différents
diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le diagnostiqueur
qui est responsable. qui a donc raison, Jim ou Pascal?
Ni l'un ni l'autre.
C'est plus compliqué, cf ma réponse.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Jacques Lawarrée"
le :
Bonsoir
P'tit question :
Et si acquéreur interroge la société qui a fait la surtoiture et découvre le
pot aux roses que ce passera t-il ?
Jacques
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Colonel Kilgore
le :
Jacques Lawarrée a formulé la demande : Bonsoir
P'tit question :
Et si acquéreur interroge la société qui a fait la surtoiture et découvre le
pot aux roses que ce passera t-il ?
Jacques
Je ne sais pas.
Ce qui compte, ce n'est pas que l'acquéreur le découvre.
C'est qu'il prouve que le vendeur le savait, et lui a dissimulé.
Ce qui est assez différent.
Car le vendeur en tant que particulier, non professionnel a le droit de
ne pas savoir que ses toles de couvertures contiennent de l'amiante.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Jacques Lawarrée"
le :
Bonsoir
En Belgique, les lois imposes au notaire de joindre les actes de conformités
au contrat de vente. A lui d'imposer au vendeur ces visites.
S'il ne le fait pas l'acheteur peut se retouner contre le notaire.
Le fait de cacher l'amiante, (en Belgique où l'amiante est formellement
interdite, le Berlémont (batiment de la CEE) nous a coûté assez cher)
volontairement ou pas et de ne pas le mentionner, peut entraîner une
procédure de vice caché. Ce n'est pas l'entrepreneur qui a effectué les
travaux qui sera attaqué en premier mais bien le vendeur. Mais si ce dernier
arrive à prouver que le professionnel ne mentionne pas l'éventuelle
irrégularité de la situation, celui-ci pourra être tenu pour responsable.
Je peux vous garantir que si sur une facture, entre votre travail et le
montant à payer, il y a une réserve, qu'il est impossible pour le client
d'effectuer le payement sans passer par la réserve, sans courrier
recommander à votre intention (et encore, celui-ci n'a pas force de loi,
seul les courriers par huissier sont reconnus par les tribunaux) et qu'il
effectue le payement, le juge considère qu'il accepte la remarque. J'insiste
sur le faite que la réserve doit se faire sur la même page que le montant à
payer et non au verso où sur une autre page.
Jacques
7777777777777france.com> a écrit : D'une plume alerte, dans le message Jacques Lawarrée écrit: Bonsoir
En France peut être, Votre réponse est incompréhensible car le quottage est absent;
Je la supprime donc en rajoutant :
* En france aussi les ventes immobilières supposent un certain nombre de
visites qui débouchent sur la délivrance de certificats - termites,
risques naturels.....
Mais c'est le vendeur qui s'en occupe, le notaire n'est pas en charge d'y
procéder ou de convoquer les artidsans et autres experts.
Par ailleurs puisque vous jugez les travaux irréguliers, il vous suffit de
citer un texte les interdisant.
Vos remarques relatives à l'inscription de réserves sur la facture valent
ce qu'elles valent, je vous l'ai dit.
Un juge en tiendra compte pour exonérer l'entrepreneur, ou au contraire
lui imputer des dommages.
Il est très désagréable de lire sous sa plume les "faux" dont vous usez
allègrement, en exposant vos convictions qui ne sont que cela, des
opinions.
A+
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Moisse"
le :
D'une plume alerte, dans le message
Jacques Lawarrée écrit: Bonsoir
En France peut être,
Votre réponse est incompréhensible car le quottage est absent;
Je la supprime donc en rajoutant :
* En france aussi les ventes immobilières supposent un certain nombre de
visites qui débouchent sur la délivrance de certificats - termites,
risques naturels.....
Mais c'est le vendeur qui s'en occupe, le notaire n'est pas en charge
d'y procéder ou de convoquer les artidsans et autres experts.
Par ailleurs puisque vous jugez les travaux irréguliers, il vous suffit
de citer un texte les interdisant.
Vos remarques relatives à l'inscription de réserves sur la facture
valent ce qu'elles valent, je vous l'ai dit.
Un juge en tiendra compte pour exonérer l'entrepreneur, ou au contraire
lui imputer des dommages.
Il est très désagréable de lire sous sa plume les "faux" dont vous usez
allègrement, en exposant vos convictions qui ne sont que cela, des
opinions.
A+
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Jacques Lawarrée"
le :
Bonsoir
En France peut être,
D'une part, la loi Belge impose dans le cas des installations électriques,
un rapport de visite de l'installation électrique par un organisme reconnu
et obligatoire, malgrès la pression du syndic des propriétaires, pour tout
acte de vente et ce pour au plus tard le 1 juillet 2008.
D'autre part,toujours dans la plat pays de, et je viens d'en avoir la
preuve, lorsque le client paye une facture sur laquel une remarque sur la
non conformité est établie, il est considéré par la justice comme au courant
du problème.
Il doit prendre toutes les mesures pour remettre en conformité le défaut. Et le notaire dans tout ça ! Le notaire procède à la réitération de l'acte selon les exigeances que la
loi met à sa diligeance.
S'entourer d'artisans n'en fait pas partie.
Ok mais certains certificats en Belgique sont nécessaires dont le rapport de
visite de l'installation électrique.
et rien n'empêche l'acquéreur de faire passer les services de salubrités des
régions. Je sais qu'il n'a pas les compétances techniques mais il doit
s'entourer au besoin de personne (artisants ou autres) compétants. Ha bon ?
Et quelles sont vos sources pour mettre à la charge du notaire ces
obligations ?
In Belgium voire plus haut. Les vices cachés celà peuvent faire des procès fleuves et pas toujour
à l'avantage du vendeur.
Car ma p'tite remarque peut faire très, mais alors très mal au
vendeur. L'entreprise pouvant signaler avoir averti son client du
problème. Quel problème ? Les travaux effectués ne sont en rien illicites, interdits
ou sujets à caution.
Faux si l'entreprise a émis des réserves sur la conformité du travail (
présence d'amiante),
elle et son client risque d'avoir des problèmes. Si l'entreprise fait signé
une décharge à son client, ce dernier risque d'avoir de gros problème pour
vice caché. Dans le cas contraire, elle risque d'avoir des problèmes par le
nouveau propriétaire. Les garanties décénnales se tranmettent. Lors du payement d'une facture, vous acceptez tout ce qui est écrit
sur une facture y compris les réserves de l'entrepreneur. Vous n'acceptez rien, vous ne maîtrisez pas ce qui est porté sur la
facture qui est rédigée par un tiers.
Vous avez seulement accpeté un devis descriptif.
Faux, à partir du moment où vous entrepreneur, signalez un problème sur une
facture (pas sur une page annexe, mais entre le descriptif des travaux et le
montant à payer), le client qui paye, s'il ne remédie pas à ce problème sera
tenu pour responsable. Si votre garagiste vous signale sur la facture que
votre voiture ne peut plus rouler, que vous payez la facture et que vous
vous planter au prochain tournant, ' suis pas sûr que l'on acceptera votre
plainte même postume. Je suis artisant électricien, quand sur la facture je marque :"
Attention l'entrepreneur ne peut être tenu pour responsable des
incidents ou accidents survenants sur l'installation vu sa
vétusteté", je vous garanti que lors du payement, j'ai déjà reçu une
demande de devis pour corriger les défauts. Votre exonération de garantie vaudra ce qu'elle vaudra devant un tribunal,
c'est à dire entre rien et tout, selon la conviction que se forgera le
juge.
Et je vous parle en connaissance de cause, des limites ou exemption de
garantie j'en ai vu un paquet sauter dans ma carrière.
SI vous croyez qu'il suffit de border pour s'éxonérer il y a lontemps que
cela se saurait.
Non mais à partir du moment ou votre client est au courant des infractions
qu'il encoure, il n'a que deux manières pour aller contre. Soit renoncer au
payement avec lettre motivée soit par avocat.
Dans mon cas, dans ces deux cas, pas compliqué, organisme de contrôle agréé
avec rapport à la clé et six mois pour réguler la situation ( Ah la Belgique
est un pays de cocagne).
Si procès, expert et donc organisme de contrôle.
Jacques
P.S Et c'est du vécu
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Moisse"
le :
D'une plume alerte, dans le message
Jacques Lawarrée écrit: Bonsoir
Et le notaire dans tout ça !
Le notaire procède à la réitération de l'acte selon les exigeances que
la loi met à sa diligeance.
S'entourer d'artisans n'en fait pas partie. Je sais qu'il n'a pas les compétances techniques mais il doit
s'entourer au besoin de personne (artisants ou autres) compétants.
Ha bon ?
Et quelles sont vos sources pour mettre à la charge du notaire ces
obligations ? Les vices cachés celà peuvent faire des procès fleuves et pas toujour
à l'avantage du vendeur.
Car ma p'tite remarque peut faire très, mais alors très mal au
vendeur. L'entreprise pouvant signaler avoir averti son client du
problème.
Quel problème ? Les travaux effectués ne sont en rien illicites,
interdits ou sujets à caution. Lors du payement d'une facture, vous acceptez tout ce qui est écrit
sur une facture y compris les réserves de l'entrepreneur.
Vous n'acceptez rien, vous ne maîtrisez pas ce qui est porté sur la
facture qui est rédigée par un tiers.
Vous avez seulement accpeté un devis descriptif. Je suis artisant électricien, quand sur la facture je marque :"
Attention l'entrepreneur ne peut être tenu pour responsable des
incidents ou accidents survenants sur l'installation vu sa
vétusteté", je vous garanti que lors du payement, j'ai déjà reçu une
demande de devis pour corriger les défauts.
Votre exonération de garantie vaudra ce qu'elle vaudra devant un
tribunal, c'est à dire entre rien et tout, selon la conviction que se
forgera le juge.
Et je vous parle en connaissance de cause, des limites ou exemption de
garantie j'en ai vu un paquet sauter dans ma carrière.
SI vous croyez qu'il suffit de border pour s'éxonérer il y a lontemps
que cela se saurait. En cas de non payement, les huissiers se chargent de récupérer la
créance. Et donc la note est lue par ce dernier. Désolé je dois nourrir madame et les chats.
Jacques
P.S. : Surtout nourrir les derniers
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Jacques Lawarrée"
le :
Bonsoir
Et le notaire dans tout ça !
Je sais qu'il n'a pas les compétances techniques mais il doit s'entourer au
besoin de personne (artisants ou autres) compétants.
Les vices cachés celà peuvent faire des procès fleuves et pas toujour à
l'avantage du vendeur.
Car ma p'tite remarque peut faire très, mais alors très mal au vendeur.
L'entreprise pouvant signaler avoir averti son client du problème.
Lors du payement d'une facture, vous acceptez tout ce qui est écrit sur une
facture y compris les réserves de l'entrepreneur.
Je suis artisant électricien, quand sur la facture je marque :" Attention
l'entrepreneur ne peut être tenu pour responsable des incidents ou accidents
survenants sur l'installation vu sa vétusteté", je vous garanti que lors du
payement, j'ai déjà reçu une demande de devis pour corriger les défauts.
En cas de non payement, les huissiers se chargent de récupérer la créance.
Et donc la note est lue par ce dernier.
Désolé je dois nourrir madame et les chats.
Jacques
P.S. : Surtout nourrir les derniers
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer
de : Colonel Kilgore
le :
Moisse a utilisé son clavier pour écrire : Colonel Kilgore écrit: Jacques Lawarrée a formulé la demande : Bonsoir
P'tit question :
Et si acquéreur interroge la société qui a fait la surtoiture et
découvre le pot aux roses que ce passera t-il ?
Jacques Je ne sais pas.
Ce qui compte, ce n'est pas que l'acquéreur le découvre.
C'est qu'il prouve que le vendeur le savait, et lui a dissimulé.
Ce qui est assez différent.
Car le vendeur en tant que particulier, non professionnel a le droit
de ne pas savoir que ses toles de couvertures contiennent de
l'amiante. Certes, mais le vendeur doit faire part des travaux de transformation, et la
surcouverture en fait partie.
Juste la surcouverture.
Pas de déclarer ce qu'il y a dessous...
Ce qui serait "idéal" pour le vendeur, ce serait :
- Que la facture des travaux de surcouverture indique "sur tole fibro
existente, en toles machin référence trucmuche",
- Que cette facture soit communiquée avant la vente,
- Que l'acquéreur ni prête pas attention,
- Et que "toles machin référence trucmuche" désigne des toles
amiantées, comme on pourrait le vérifier en appelant le fabricant...
Pour le coup, le "vice" deviendrait sans doute apparent, et
parfaitement annoncé à l'acquéreur. Personnellement j'inciterai l'inscription au diagnostic "amiante" avec le
risque de non-réalisation de la vente.
Il faut se souvenir qu'au titre de la garantie du vice caché, la rescision
éventuelle de la vente ou le réajustement du prix des années après est une
catastrophe pour le vendeur.
Mais ce n'est qu'une conviction et non une certitude.
Certainement.
Rien à ajouter.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Moisse"
le :
Colonel Kilgore écrit: Jacques Lawarrée a formulé la demande : Bonsoir
P'tit question :
Et si acquéreur interroge la société qui a fait la surtoiture et
découvre le pot aux roses que ce passera t-il ?
Jacques Je ne sais pas.
Ce qui compte, ce n'est pas que l'acquéreur le découvre.
C'est qu'il prouve que le vendeur le savait, et lui a dissimulé.
Ce qui est assez différent.
Car le vendeur en tant que particulier, non professionnel a le droit
de ne pas savoir que ses toles de couvertures contiennent de
l'amiante.
Certes, mais le vendeur doit faire part des travaux de transformation,
et la surcouverture en fait partie.
Personnellement j'inciterai l'inscription au diagnostic "amiante" avec
le risque de non-réalisation de la vente.
Il faut se souvenir qu'au titre de la garantie du vice caché, la
rescision éventuelle de la vente ou le réajustement du prix des années
après est une catastrophe pour le vendeur.
Mais ce n'est qu'une conviction et non une certitude.
A+
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Guillaume"
le :
oh non, en cas d'action en justice, il n'y aura pas de surprise: il y aurait
manifestement volonté de cacher. Boum.
"Emmanuel GENESTE" a écrit dans le message Pascal a écrit : Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer des
vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est aussi
pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC pro,
donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les différents
diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le
diagnostiqueur qui est responsable. Sauf que maintenant avec ce message sur les news, le diagnostiqueur a la
preuve (avec un peu de recherche) que le vendeur était au courant de cette
amiante chachée. Et là je doute que l'assureur ne tente rien. En cas de
problème, c'est la justice qui va mettre en évidence les responsabilités.
Et là, tu risque fort d'avoir des surprises.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Guillaume"
le :
je confirme, cas vécu. je suis aussi un peu Expert judiciaire.
"Colonel Kilgore" a écrit : Pascal a exposé le 16/01/2008 : Le but du diagnostics amiante (comme le plomb, comme le gaz, et bientot
l'electricité) C'est de justement permettre au vendeurs de s'exonerer des
vices cachés ( du moins pour les rubriques sus-mentionnés) et c'est aussi
pour ça que le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance RC pro,
donc dés lors que tu à rempli tes obligations concer'nant les différents
diagnostics tu ne crains rien, en cas de probléme, c'est le
diagnostiqueur qui est responsable. Absolument, et totalement FAUX.
Le diagnostic amiante porte sur l'amiante détectable sans démontage. S'il
y a de l'amiante "caché", le diagnostiqueur ne sera pas responsable.
Par contre, le vendeur s'il avait connaissance de cet amiante caché,
pourra être recherché pour dol.
L'affaire qui nous est soumise ressemble fort à ce cas de figure....
Maintenant, il reste que la dissimulation volontaire de la part du vendeur
reste à prouver par l'acquéreur. Ca n'est pas forcément évident. Avec un
parfait cynisme (mais nous ne sommes pas ici pour faire la morale) le
vendeur pourra peut être soutenir qu'il a fait des travaux de sur toiture
parce que ça fuyait, et ignorait absolument si les toles fibro contenaient
de l'amiante.
Pour apprécier les chances et risques de cette stratégie, il faudrait
avoir connaissance de tous les documents et témoignages suceptibles d'être
exhumés un jour, et donc je m'abstiens absolument de tout avis précis dans
ce cas d'espèce.
Re: Amiante et surtoiture, faut il le déclarer ?
de : "Laxatif"
le :
si les nouveau propriétaire arrive a prouvé que tu leur a vendu une
maison avec de l'amiante et que tu leur a deliberement menti il
pourrons a cout d'avocat se retourné contre toi et exiger des dommage
et interet jusqu'a l'annulation de la vente. Rien ne sert de mentir tu
la vend dans l'etat et signal le a l'expert. vous auriez du retirez
cette amiante
Non! La présence d'amiante n'oblige pas le vendeur à l'enlever.
La visite de l'"expert" sert simplement à signaler sa présence au nouvel
acquéreur.