Hauteur d'un terrain

Re: Hauteur d'un terrain

Délai de recours des tiers : A compter de l'accomplissement des
mesures de publicité du permis, s'ouvre alors un délai de 2 mois de
recours des tiers à l'encontre du projet autorisé. Les voisins, ou
toute autre personne, peuvent consulter le dossier du permis en
mairie. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir, peut introduire
un recours à l'encontre d'un permis de construire, c'est à dire que le
projet de construction doit lui porter un préjudice. La personne qui
souhaite contester une autorisation de construire doit invoquer un
intérêt urbanistique. Ainsi, toute personne qui souhaite intenter un
recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation du sol doit
invoquer la violation d'une règle d'urbanisme, pour justifier
réellement d'un intérêt à agir..
Possibilités de recours :
Le recours administratif : il regroupe deux types de recours : le
recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision, dans la
majorité des cas, il s'agit du maire) et le recours hiérarchique
(auprès du Préfet ou auprès du Ministre chargé de la Construction p=
our
les décisions prises au nom de l'=C9tat).
Le recours contentieux : il est porté devant le Tribunal Administratif
de Cergy Pontoise (5-7 boulevard de l'Hautil BP 322 à Cergy Pontoise
95027 Cedex). Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter
de la date de notification du permis de construire au pétitionnaire.
Si l'un de ces différents recours est engagé, il doit être notifié =
au
bénéficiaire du permis de construire.

Re: Hauteur d'un terrain

On 15 mar, 22:41, "pita" a écrit:
"Mayeute" a écrit
Oui. Y'a juste un periode de 2 mois ou un tiers peut s'opposer au
permis. Mais bon opposition pour gene de visibilité en voiture ça peut
de chance d'etre pris au serieux...
> Au moins, si la modification de pente a été déclarée et que le =
permis
> de construire a été accepté, il n'est plus opposable et le voisin=
n'a
> plus qu'à se taire. C'est avant l'acceptation du permis qu'il devait
> se manifester.
=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D
Faux, un permis de construire est délivré "sous réserve du droit d=
es tiers"
Ce qui veut dire que le titulaire du permis (et non la mairie) doit
vérifier si son projet respecte d'éventuelles servitudes, contingence=
de
vue, ou de voisinage
Pas en France, en tous cas :
"Vous pouvez contester le permis de construire accordé à un voisin par
exemple.
Vous pouvez effectuer un recours administratif ou un recours
contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux
affichages du permis en mairie et sur le terrain.
Les recours doivent être notifiés par lettre recommandé avec accusé=
de
réception au destinataire (maire, président du tribunal
administratif...) et au bénéficiaire du permis."
Le voisin à donc "toujours" le droit de protester. sans délai , =
au
moment ou il constate cette gêne
Qu'il obtienne gain de cause , que la justice lui donne raison est une
autre affaire...
Et c'est une affaire perdue d'avance.
Michel

Re: Hauteur d'un terrain

Oui. Y'a juste un periode de 2 mois ou un tiers peut s'opposer au
permis. Mais bon opposition pour gene de visibilité en voiture ça peut
de chance d'etre pris au serieux...
Au moins, si la modification de pente a été déclarée et que le pe=
rmis
de construire a été accepté, il n'est plus opposable et le voisin n=
'a
plus qu'à se taire. C'est avant l'acceptation du permis qu'il devait
se manifester.
Michel

Re: Hauteur d'un terrain

On 15 mar, 20:06, Olivier B. a écrit:
On 15 Mar 2007 06:43:06 -0700, "Mayeute" a écrit:
>> t'as vu son permis ?
>non, mais si ça avait été déclaré dans le permis, tu ne te pos=
erais
>meme pas la question...
pourquoi tu crois qu'il suffit que tout soit déclaré dans un permis
pour ne pas avoir d'ennui avec un voisin ?
Au moins, si la modification de pente a été déclarée et que le perm=
is
de construire a été accepté, il n'est plus opposable et le voisin n'a
plus qu'à se taire. C'est avant l'acceptation du permis qu'il devait
se manifester.
Michel

Re: Hauteur d'un terrain

non, mais si ça avait été déclaré dans le permis, tu ne te posera=
is
meme pas la question...
t'as vu son permis ?

Re: Hauteur d'un terrain

Re: Hauteur d'un terrain

Maintenant un voisin s'est plaint à la mairie car soit disant que cela
gêne la visibilité à un petit carrefour.
Quelles sont les lois à ce sujet au niveau de la hauteur ?
Merci.
"les cons ça ose tout,c'est mème à ca qu'on les reconnait"
(Pierre Dac)

Re: Hauteur d'un terrain

Oui ça c'est un bon conseil. Dialoguer. Surement un moyen de trouver
une solution intelligente.
Dans tous les cas de figure, que tu habites un village ou une agglo plus
importante , tu as interêt à voir ton maire pour lui expliquer le top=
o. ce
genre de pb doit se régler à l'amiable, en décridibilisant ton con =
de
voisin! d'ailleurs s'il est si con , ça doit se savoir et dans le genr=
e il
doit déjà trainer quelques casserolles!

Re: Hauteur d'un terrain

Dans tous les cas de figure, que tu habites un village ou une agglo plus
importante , tu as interêt à voir ton maire pour lui expliquer le topo. ce
genre de pb doit se régler à l'amiable, en décridibilisant ton con de
voisin! d'ailleurs s'il est si con , ça doit se savoir et dans le genre il
doit déjà trainer quelques casserolles!
a écrit :
Bonjour. Je viens de faire construire et j'ai remblayé mon terrain.
En fait jel'ai décaissé de 80 cm au moins et d'un autre côté je l'ai
surhaussé un peu afin de l'égaliser car il était en pente.
Maintenant un voisin s'est plaint à la mairie car soit disant que cela
gêne la visibilité à un petit carrefour.
Quelles sont les lois à ce sujet au niveau de la hauteur ?
Merci.

Re: Hauteur d'un terrain

tu devais dans ton permis de construire indiquer la pente de ton
terrain par rapport à la construction. Cette pente n'etant pas la meme
que celle indiquée, ta construction est donc non conforme à ton permis
de construire.
Tu t'expose donc:
- non delivrance du certificat de conformité par le maire (et si le
type se plaint en mairie, autant dire qu'il sera etre pointilleux...)
- mise en demeure de remettre en état initial (premier courrier
précisant cette mise en demeure, puis ensuite amendes).
Meme si tu fais une cloture de 2mètres de haut, ça ne changera rien,
tu n'as pas le droit de modifier comme ça la pente de ton terrain.
En plus les dde refusent de plus en plus ce type d'adaptations, les
dde ont des documents de préconisations pour les adaptations sur
terrains en pente, et ils obligent quasi systématiquement de faire des
pentes par palliers (sortes de marches) plutot que des decaissements
profonds.
Pour info, les pentes initiales de ton terrain sont indiquées sur les
documents du cadastre, et c'est ceux-ci qui permettent de dire l'état
dans lequel le terrain doit etre.
La seule chose à faire est de demander un permis de construire
modificatif. Mais aucune certitude qu'il soit accordé, et en plus tu
les mets devant le fait accompli, et celà ils n'aiment pas... Le seul
cas ou ça passe à coup sur c'est si la typologie du terrain oblige ces
adaptations (par exemple une pente en piste noire qui empeche l'accès
à un garage.
Le fait que le type se plaigne pour sa visibilité (et c'est surement
une tete de con) ça c'est son problème... Par contre s'il se plaint,
tu sais à quoi tu t'exposes...

Re: Hauteur d'un terrain

Voir ce qui est stipulé dans le réglement du lotissement , si c'est un
lotissement, en matiere de cloture et haies. Une haie peut faire 2 m de
hauteur.S'il est exact qu'on ne peut modifier les niveaux de terrains, eu
egard notamment aux pb de ruissellement qui peuvent etre engendrés, tu peux
déposer une demande de travaux pour faire un mur de clôture de 2m maxi de
hauteur auprès de ta mairie.Apres tu fais ce que tu veux à l'interieur de
ton mur d'enceinte!
Et puis tu diras à ton maire que si la visibilité est moins bonne depuis que
tu as relevé un peu ton terrain, ça fait ralentir les voitures, et donc ça
va dans le sens de la sécurité et ça coûtera moins cher à la mairie en
signalisation!
a écrit :
Bonjour. Je viens de faire construire et j'ai remblayé mon terrain.
En fait jel'ai décaissé de 80 cm au moins et d'un autre côté je l'ai
surhaussé un peu afin de l'égaliser car il était en pente.
Maintenant un voisin s'est plaint à la mairie car soit disant que cela
gêne la visibilité à un petit carrefour.
Quelles sont les lois à ce sujet au niveau de la hauteur ?
Merci.

Re: Hauteur d'un terrain

a écrit
Bonjour. Je viens de faire construire et j'ai remblayé mon terrain.
En fait jel'ai décaissé de 80 cm au moins et d'un autre côté je l'ai
surhaussé un peu afin de l'égaliser car il était en pente.
Maintenant un voisin s'est plaint à la mairie car soit disant que cela
gêne la visibilité à un petit carrefour.
Quelles sont les lois à ce sujet au niveau de la hauteur ?
=========
La modification du niveau naturel d'un terrain est soumis à réglementation,
elle doit etre demandée lors du permis de construire .
Sans autorisation et dans des proportions raisonnables (si l'élévation non
prévue est inférieure à 60 cm) ce n'est pas "très grave"
Toutefois le voisin est dans son droit de ce plaindre de ce qu'il considérer
comme etant une gène .
Surtout ne pas polémiquer verbalement (noter scrupuleusement les propos
sans y répondre) et attendre tranquillement si tu ne t'estimes pas dans ton
tord, qu'il te fasse un procès
Ne pas oublier que l'interpellé à également des droits, celui de déposer un
recours contre plainte abusive en prouvant que ses arguments ne sont pas
valables .. le juge appréciera...

Re: Hauteur d'un terrain

:
Bonjour. Je viens de faire construire et j'ai remblayé mon terrain.
En fait jel'ai décaissé de 80 cm au moins et d'un autre côté je l'ai
surhaussé un peu afin de l'égaliser car il était en pente.
Maintenant un voisin s'est plaint à la mairie car soit disant que cela
gêne la visibilité à un petit carrefour.
Je ne sais pas mais bon courage avec un con pareil :(
Jac.
Peut-être demander sur fr.misc.droit.immobilier

Re: Hauteur d'un terrain

"Mayeute" a écrit
Oui. Y'a juste un periode de 2 mois ou un tiers peut s'opposer au
permis. Mais bon opposition pour gene de visibilité en voiture ça peut
de chance d'etre pris au serieux...
Au moins, si la modification de pente a été déclarée et que le permis
de construire a été accepté, il n'est plus opposable et le voisin n'a
plus qu'à se taire. C'est avant l'acceptation du permis qu'il devait
se manifester.
==================
Faux, un permis de construire est délivré "sous réserve du droit des tiers"
Ce qui veut dire que le titulaire du permis (et non la mairie) doit
vérifier si son projet respecte d'éventuelles servitudes, contingence de
vue, ou de voisinage
Le voisin à donc "toujours" le droit de protester. sans délai , au
moment ou il constate cette gêne
Qu'il obtienne gain de cause , que la justice lui donne raison est une
autre affaire...

Re: Hauteur d'un terrain

On 14 Mar 2007 07:06:34 -0700, "Mayeute" a écrit:
tu devais dans ton permis de construire indiquer la pente de ton
terrain par rapport à la construction. Cette pente n'etant pas la meme
que celle indiquée
t'as vu son permis ?
http://olivier.2a.free....

Re: Hauteur d'un terrain

On 15 Mar 2007 06:43:06 -0700, "Mayeute" a écrit:
t'as vu son permis ?
non, mais si ça avait été déclaré dans le permis, tu ne te poserais
meme pas la question...
pourquoi tu crois qu'il suffit que tout soit déclaré dans un permis
pour ne pas avoir d'ennui avec un voisin ?
http://olivier.2a.free....

Re: Hauteur d'un terrain

"pibs" :
(Pierre Dac)
Beuh...
Jac.

Re: Hauteur d'un terrain

"les cons ça ose tout,c'est mème à ca qu'on les reconnait"
(Pierre Dac)
Aïe ! Du Pierre Dac, ça ?
Pas du tout.
C'est du Audiard, évidement !
Les Tontons flingueurs, sauf erreur...
Aigle bavard

Re: Hauteur d'un terrain

Aigle bavard avait écrit le 15/03/07 :
"les cons ça ose tout,c'est mème à ca qu'on les reconnait"
(Pierre Dac)
Aïe ! Du Pierre Dac, ça ?
Pas du tout.
C'est du Audiard, évidement !
Les Tontons flingueurs, sauf erreur...
Aigle bavard
voui, c'est bien du Audiard et c'est aussi le titre d'un livre de
Lautner
Mais fédéric Dard à beaucoup écrit sur ce thème ;-)
amicalement

Re: Hauteur d'un terrain

Jac a écrit :
"pibs" :
(Pierre Dac)
Beuh...
Jac.
voui,me suis trompé,mais il aurait pu le dire non ?