Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est à la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal, car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de payer la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux?
Merci pour vos expériences dans ce domaine
Michel B
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : lavande
le :
Jusqu'au compteur, c'est "le fermier"qui paie.
Pensez à lire votre contrat... Voilci ce qui est écrit dans les
contrats d'un des 2 grands "monopoles privés" en matière de
distribution d'eau : """"Pour sa partie en domaine privé, la
surveillance et l'entretien de la partie du branchement avant compteur
sont à la charge de l'abonné, avec toutes les conséquences que cette
notion comporte en matière de responsabilité...., etc, etc, etc,
""""(4 pages A4, en caractères de 1,5mm)....
"Michel Baudrand" a écrit > Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété,
sur une partie où s'exerce un droit de passage pour mon voisin.
Cette fuite concerne l'alimentation en eau de mon voisin.
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "philg42"
le :
"Michel Baudrand" a écrit dans le message de Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation
en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est à
la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal, car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de payer
la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon
voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux?
Merci pour vos expériences dans ce domaine
Michel B
Demande à nicolas
Il devrait ben s'en oqp
bonsoir cordial
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "pita"
le :
"Michel Baudrand" a écrit dans le message de Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation
en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est à
la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal, car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de payer
la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon
voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux?
==================
En toute normalité, "tout" ce qui est en aval du compteur est sous la
responsabilité du fournisseur (forcément car personne (non habilité) ne peut
intervenir sur cette partie des conduites publiques, par ailleurs plombées,
virtuellement ou réellement ) et "tout ce qui est "apres" le compteur est
sous la responsabilité du client plus il est vrai
l'intégrité(surveillance) du compteur contre le gel par exemple ou autres
dérangements .
Un avis de "notre" part , abonnés de ce groupe ne te sera d'aucun secours
vis-avis la société distributrice .
Au besoin faire une demande d'information auprès du tribunal administratif,
en charge de ce genre de mésentente "privé public" .
Bonne soirée
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "pita"
le :
"lavande" a écrit : Jusqu'au compteur, c'est "le fermier"qui paie.
Pensez à lire votre contrat... Voilci ce qui est écrit dans les
contrats d'un des 2 grands "monopoles privés" en matière de
distribution d'eau : """"Pour sa partie en domaine privé, la
surveillance et l'entretien de la partie du branchement avant compteur
sont à la charge de l'abonné, avec toutes les conséquences que cette
notion comporte en matière de responsabilité...., etc, etc, etc
==================
Responsabilité "mécanique" dans le cas ou une fuite, gel, un écrasement de
tuyau serait imputable au propriétaire du terrain ou est enterré les
conduites "avant compteur".
Cela ne concerne (cas très particuliers) plus que les très anciennes
installations ou le compteur du "syndicat local" des eaux etait installé
dans la cave(anti-gel) de l'abonné car désormais, le compteur est le plus
souvent installé en limite de propriété.
Dans tous les cas, le propriétaire du terrain n'est pas habilité à
intervenir sur cette conduite "avant compteur" il ne lui reste que la
"surveillance"
"Mieux", les sociétés d'eaux (fameuses) diffusent et proposent à longueur
d'année des assurances "anti-gel et dommages" applicables au
compteur(pourtant leur propriété ) .
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : Gipelle
le :
pita a formulé ce jeudi : "Michel Baudrand" a écrit dans le message de Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est à
la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal, car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de payer
la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon
voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux? ==================
En toute normalité, "tout" ce qui est en aval du compteur est sous la
responsabilité du fournisseur (forcément car personne (non habilité) ne peut
intervenir sur cette partie des conduites publiques, par ailleurs plombées,
virtuellement ou réellement ) et "tout ce qui est "apres" le compteur est
sous la responsabilité du client plus il est vrai l'intégrité(surveillance)
du compteur contre le gel par exemple ou autres dérangements .
Un avis de "notre" part , abonnés de ce groupe ne te sera d'aucun secours
vis-avis la société distributrice .
Au besoin faire une demande d'information auprès du tribunal administratif,
en charge de ce genre de mésentente "privé public" .
Bonne soirée
Non si c'est une régie municipale c'est la municipalité qui décide de
la partie qui est à leur charge: chez moi après la vanne à clé c'est
sous ma responsabilité.
Avant d'intenter quoi que ce soit je vous conseille de bien se
renseigner, de plus le tuyau est celui de votre voisin et ne fait que
traverser votre propriété ce n'est pas à vous d'intervenir.
J.P
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "Michel Baudrand"
le :
"pita" a écrit : "Michel Baudrand" a écrit dans le message de Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où
s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation
en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est à
la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal, car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de payer
la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon
voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux? ==================
En toute normalité, "tout" ce qui est en aval du compteur est sous la
responsabilité du fournisseur (forcément car personne (non habilité) ne
peut intervenir sur cette partie des conduites publiques, par ailleurs
plombées, virtuellement ou réellement ) et "tout ce qui est "apres" le
compteur est sous la responsabilité du client plus il est vrai
l'intégrité(surveillance) du compteur contre le gel par exemple ou
autres dérangements .
Un avis de "notre" part , abonnés de ce groupe ne te sera d'aucun secours
vis-avis la société distributrice .
Au besoin faire une demande d'information auprès du tribunal
administratif, en charge de ce genre de mésentente "privé public" .
Bonne soirée
Merci de ton conseil. Je vais demander une information , déjà au service de
distribution, puis au tribunal administratif.
Bonne journée
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "pita"
le :
Pita a formulé En toute normalité, "tout" ce qui est en aval du compteur est sous la
responsabilité du fournisseur
"Gipelle" à ecrit Non si c'est une régie municipale c'est la municipalité qui décide de la
partie qui est à leur charge: chez moi après la vanne à clé c'est sous ma
responsabilité.
=============
Régie municipale ou syndicat .... c'est de toute façon le "fournisseur" !!
"Si", je l'ai signalé
Et meme si le "fournisseur" reporte pour son compteur, comme je l'ai dit
une responsabilité limitée (disons qu'il en à la garde) sur le client en
ce qui concerne le gel , ou accident mais sûrement pas un disfonctionnement
,le compteur reste leur propriété, le client ne peut y toucher.
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "lentarteur"
le :
Jusqu'au compteur, c'est "le fermier"qui paie. Pense à consulter ta
compagnie d'assurance, pour le dégat des eaux et si tu as une protection
juridique.
"philg42" a écrit : "Michel Baudrand" a écrit dans le message de Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où
s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation
en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est à
la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal, car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de payer
la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon
voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux?
Merci pour vos expériences dans ce domaine
Michel B Demande à nicolas
Il devrait ben s'en oqp
bonsoir cordial
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "Michel Baudrand"
le :
"lentarteur" a écrit : Jusqu'au compteur, c'est "le fermier"qui paie. Pense à consulter ta
compagnie d'assurance, pour le dégat des eaux et si tu as une protection
juridique.
"philg42" a écrit : "Michel Baudrand" a écrit dans le message de Bonsoir,
Le service de l'eau potable est géré par la Communauté d'Agglomération
du
Pays
Voironnais depuis le 2 ans environ. Auparavant, la SAUR assurait cette
gestion.
Une fuite d'eau est apparue, dans ma propriété, sur une partie où
s'exerce
un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation
en
eau de mon voisin. Les vannes principales sont sur le chemin "public".
Le service de l'eau est venu constater la fuite, puis 2 semaines après
repérer la canalisation défectueuse et le lieu probable de la fuite et
m'indiquer que si la fuite est sur une zone "PRIVEE", la réparation est
à la
charge de l'abonné.
Questions:
1- n'ayant pas de contrat explicite, je me demande si cela est légal,
car
auparavant il me semble que le service gestionnaire prenait en charge
les
défauts jusqu'au compteur d'abonné. Confirmez-vous?
2- les canalisations situées sur le domaine "PRIVE" sont très anciennes.
Puis-je demander qu'elles soient remises à neuf avant d'accepter de
payer la
moindre réparation?
3- la fuite est sur mon terrain sur le conduit d'alimentation de mon
voisin.
Devrais-je supporter une partie du cout des travaux?
Merci pour vos expériences dans ce domaine
Michel B Demande à nicolas
Il devrait ben s'en oqp
bonsoir cordial
Merci du conseil.
Un de mes soucis est que la fuite concerne la canalisation de mon voisin.
Par conséquent mon assurance risque de ne pas fonctionner. Néammoins, je la
consulte.
Bonne journée
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : ludovic.cynomys
le :
pita a écrit: "Mieux", les sociétés d'eaux (fameuses) diffusent et proposent à longueur
d'année des assurances "anti-gel et dommages" applicables au
compteur(pourtant leur propriété ) .
c'est vrai, je reçois régulièrement une pub déguisée en papier officiel
du distributeur d'eau...
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : cartomi
le :
Michel Baudrand a écrit : Un de mes soucis est que la fuite concerne la canalisation de mon voisin. Par
conséquent mon assurance risque de ne pas fonctionner.
le conseil juridique si, puisque c'est chez vous que cela se passe
AMHA a contacter en premier
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "Michel Baudrand"
le :
"michelfree" a écrit : "Michel Baudrand" a écrit > Une fuite d'eau est apparue, dans ma
propriété, sur une partie où s'exerce un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation en eau de mon voisin.
Re: Service des eaux- Public ou privé
de : "michelfree"
le :
"Michel Baudrand" a écrit dans le message de "michelfree" a écrit : "Michel Baudrand" a écrit > Une fuite d'eau est apparue, dans ma
propriété, sur une partie où s'exerce un droit de passage pour mon voisin. Cette fuite concerne l'alimentation en eau de mon voisin.