bonjour
la pose d'isolant sur la dalle de grenier est-elle à faire effectuer
OBLIGATOIREMENT
par un artisan, pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts ?
merci cordialement
Pépé51 a écrit :
bonjour
la pose d'isolant sur la dalle de grenier est-elle à faire effectuer
OBLIGATOIREMENT
par un artisan, pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts ?
oui, obligatoirement et sur facture avec les détails pertinents
(marque et référence des équipements) et surtout ils doivent remplir les
conditions de calorifugeage et d'isolation inscrits dans la loi (gaffe
aux isolants peu chers). M'est arrivé une mésaventure avec la porte
d'acès à la cave "isolante" selon l'entrepreneur mais pas assez pour
bénéficier des réductions d'impôts :-(
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5b2605/5b2605.h....
"
Section 1 : Justification des dépenses
A. Logements achevés
61. Présentation des factures. Le crédit d'impôt est accordé
sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter,
outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’article
289 du code général des impôts, à l'article 242 nonies A de l'annexe II
au même code :
- l'adresse de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux. En cas de travaux de natures différentes
réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le
cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes
catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part,
les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux
exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des
services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document
permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou
appareils éligibles ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance
mentionnés dans l’arrêté du 9 février 2005 et codifié sous l’article 18
bis de l’annexe IV au code général des impôts ;
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et,
selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.
"
et attention aux redressements fiscaux !
"
A. Sanctions À l'égard des contribuables
68. Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du
service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit
d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la
procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et
suivants du livre des procédures fiscales.
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de
ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par
suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt
irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des
dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le
supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de
retard et, si la mauvaise foi est établie, des majorations de droits
prévues à l'article 1729 du CGI.
69. Par ailleurs, conformément aux dispositions du h du II de
l'article 1733 du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant
droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du même code doit
être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de
la tolérance légale prévue au I du même article.
"
Salut,
Ne peuvent beneficier de la TVA a 5,5% et des credits d'impots eventuels que
les materiels vendus ET installés par un professionnel.
Si tu achetes et pose toi-meme: tva 19,6 sur les materiaux et aucun avantage
fiscal.
denebet a écrit :
denebet a écrit:
alain denis a écrit:
Salut,
Ne peuvent beneficier de la TVA a 5,5% et des credits d'impots eventuels
que les materiels vendus ET installés par un professionnel.
Si tu achetes et pose toi-meme: tva 19,6 sur les materiaux et aucun
avantage fiscal.
C'est sûr ?
voir ici
Justement, il est écrit ça:
"Les contribuables qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt au titre
de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une
facture de l'entreprise, ayant procédé à la fourniture et à
l'installation des matériaux, qui mentionne explicitement le respect du
critère technique de performance relatif au matériau utilisé."
Salut,
Dans ce style de truc tout depend de l'ouverture d'esprit du controleur des
impots. Certains vont accepter des trucs et son collegue refuser la meme
chose.
Pour moi il a toujours été entendu que ceci ne pouvais etre pris en compte
que si il y avait facture d'un professionnel. Et ceci correspond a l'esprit
de cette mesure: encourager les economies d'energies, developper
l'artisanat, mais contrer le travail au noir.
Maintenant ce n'est peut-etr pas le meilleur groupe pour evoquer ce
probleme.
alain denis a écrit:
Salut,
Dans ce style de truc tout depend de l'ouverture d'esprit du controleur
des impots. Certains vont accepter des trucs et son collegue refuser la
meme chose.
Non, ils appliquent les textes, et en l'occurence les textes sont complexes
mais clairs : pour de la laine de verre posée soi-même, c'est 25%.
alain denis a écrit :
Salut,
Dans ce style de truc tout depend de l'ouverture d'esprit du controleur des
impots. Certains vont accepter des trucs et son collegue refuser la meme
chose.
Pour moi il a toujours été entendu que ceci ne pouvais etre pris en compte
que si il y avait facture d'un professionnel. Et ceci correspond a l'esprit
de cette mesure: encourager les economies d'energies, developper
l'artisanat, mais contrer le travail au noir.
Maintenant ce n'est peut-etr pas le meilleur groupe pour evoquer ce
probleme.
Oui c'est vrai que faire le travail soi même est du travail noir............
Claude a écrit :
Oui c'est vrai que faire le travail soi même est du travail
noir............
Oui. C'est très mauvais pour l'économie! C'est un peu comme les enfoirés
qui font parti d'associations et qui se dévouent gratuitement, aide au
devoir contre accadomerde, etc...
Société de merde.
:-(
sachant que pour des travaux :
30 % = prix materiaux
70% = prix main d'oeuvre
.... on gagne beaucoup plus en faisant les travaux sois-meme qu'avec une
réduction de taxe sur une partie de l'ouvrage ...
do it your-self !
Salut,
je ne veux paraitre buté, mais dans tous les textes des impots il est bien
fait mention de facture faite par un professionnel.
Si tu as un texte qui ne le mentionne pas ou stipule le contraire, je suis
tres interessé, car je vais avoir de l'argent a recuperer des impots
denebet nous disait :
Non, ils appliquent les textes, et en l'occurence les textes sont
complexes mais clairs : pour de la laine de verre posée soi-même,
c'est 25%.
As tu l'adresse ou tu as vu ce texte ? J'ai cherché et je n'ai vu nulle
part mention d'une installation par soi-meme, par contre il est
systematiquement fait mention de travaux d'installation:
voir sur
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5b2605/5....
htm
61. Présentation des factures. Le crédit d'impôt est accordé
sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter,
outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’article 289
du code général des impôts, à l'article 242 nonies A de l'annexe II au
même code :
- l'adresse de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux. En cas de travaux de natures différentes
réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le
cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes
catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part,
les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux
exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des
services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document
permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou
appareils éligibles ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance
mentionnés dans l’arrêté du 9 février 2005 et codifié sous l’article 18
bis de l’annexe IV au code général des impôts ;
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et,
selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.
Zaid
Zaid a écrit:
denebet nous disait :
Non, ils appliquent les textes, et en l'occurence les textes sont
complexes mais clairs : pour de la laine de verre posée soi-même,
c'est 25%.
As tu l'adresse ou tu as vu ce texte ? J'ai cherché et je n'ai vu nulle
part mention d'une installation par soi-meme, par contre il est
systematiquement fait mention de travaux d'installation:
voir sur
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5b2605/5....
htm
ici
mais
je crois que c'est le même texte, il est indiqué :
Art. 200 quater. - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au
titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il
s'applique :
« a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans,
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de
l'acquisition de chaudières à basse température ;
« b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans,
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
« 1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
« 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de
régulation de chauffage ;
« c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle
est la production de chaleur :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2009.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements,
matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les
caractéristiques techniques et les critères de performances minimales
requis pour l'application du crédit d'impôt.
Rien* n'indique que la pose doit être faite par une entreprise donc à mon
avis, ce n'est pas exigible puisque le principe de la loi, c'est que tout
ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé.
De plus, on peut comparer ce que j'ai cité avec (*acquisition*) avec
l'article pour la TVA à 5,5% :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur
des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à
l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers
ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre
de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des
ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé du budget. »
Ici, le mot *travaux est explicitement écrit.
en ce 08/06/2007 17:39, alain denis nous disait:
je ne veux paraitre buté, mais dans tous les textes des impots il est bien
fait mention de facture faite par un professionnel.
Je fais le même constat. En revanche, comme l'assiette du crédit d'impôt
est limitée au prix des fournitures, hors main-d'oeuvre, il se pourrait
que certains contribuables aient pu bénéficier d'une interprétation
hautement bienveillante des textes...
JLM
Zaid a écrit :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5b2605/5....
htm
oups ! j'avais pas vu ton message qui est arrivé après que je commence à
rédiger le mien, je vous demande pardon.
Salut,
c'est le cas aussi pour les clim reversibles.
Il faut faire preciser sur la facture: pompe a chaleur et non pas clim
reversible.
merci à tous
je constate que ce n'est pas très clair !
parmi nous, n'y aurait-il pas un spécialiste capable de départager "pours"
et contres" ??
cordialement
Telephones a ton centre des impots, tu auras la réponse officielle au moins
de ton centre, et comme c'est lui qui tranchera en dernier! Pourquoi
demander a qqun d'autre.
Pépé51 a écrit :
merci à tous
je constate que ce n'est pas très clair !
parmi nous, n'y aurait-il pas un spécialiste capable de départager
"pours" et contres" ??
cordialement
Ca dépend beaucoup du controleur fical!
J'ai un pote qui a été emmerdé pour une question de référence de
matériel absente de la liste des impots. Finalement, le même matériel
avait une double référence mais la boite n'en avait transmise qu'une!
Galère...
Pépé51 a écrit :
merci à tous
je constate que ce n'est pas très clair !
parmi nous, n'y aurait-il pas un spécialiste capable de départager
"pours" et contres" ??
cordialement
poste le message sur fr.misc.droit.immobilier, peut-être que tu auras
une réponse stricto senso
bonne suggestion !
c'est fait : je vous tiens au courant
cordialement
alain denis a écrit :
Telephones a ton centre des impots, tu auras la réponse officielle au moins
de ton centre, et comme c'est lui qui tranchera en dernier! Pourquoi
demander a qqun d'autre.
par ce que le contrôleur des impôts qui le redressera ne sera pas
forcément le même que celui qui aujourd'hui autorise sa déclaration ?
Personnellement je ne prendrais pas le risque.
Gnafron a écrit :
par ce que le contrôleur des impôts qui le redressera ne sera pas
forcément le même que celui qui aujourd'hui autorise sa déclaration ?
Personnellement je ne prendrais pas le risque.
C'est bien pour cela qu'il faut demander une réponse écrite pour éviter
les mauvaises surprises à l'avenir.
Autant avoir la mauvaise surprise avant la déclaration...
merdi à tous pour vos contributions.
depuis, j'ai posté sur le NG "droit immobilier" sans réponse
je vais donc téléphoner à mon inspecteur des impôts
cordialement