Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ?
Par avance merci
:-)
Stéphane
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "michelfree"
le :
"Steph" a écrit > J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Steph"
le :
Merci pour vos réponses.
Pour répondre à Emma une personne voisine m'a pris à part
pour me dire qu'il fallait que je contacte la mairie, et qu'elle-
même venait de le refaire.
J'ai compris ça dans le sens qu'il fallait faire un peu de pression
pour obtenir ce tout-à-l'égout et que plus on était mieux c'était
(nous devons être 3 nouveaux habitants sur 4 maisons)
Je précise : bien sûr que c'est acheté en connaissance de cause.
J'ai une fosse sceptique individuelle, installée sous le garage, qui
remplit ses fonctions. Mais évidemment le tout-à-l'égout serait un
plus.
Par contre, je suis sur un terrain en effet en pente (bien plus
que 2 cm par mètre : plutôt 10 voire 15 cm/m !)
Bref je vais aller voir les services de la Mairie pour discuter de
ça tranquillement, à l' "amiable". Inutile de se faire des
ennemis à peine arrivé ! :-)))
Merci pour toutes vos réponses :-)
Stephane
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "jean-pierre-plisson"
le :
"Steph" a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ?
Par avance merci
:-)
Stéphane
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "pita"
le :
"Steph" a écrit Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ?
=========
Un administré n'a pas ce type de droit , ( Par contre la commune aurait pu
t'obliger à te raccorder à tes frais (ou frais partagés) à ce tout à
l'égout)
Toutefois tu as le droit bien entendu de faire cette demande de
prolongation du réseau , individuellement ou collectivement , par lettre
(polie) évidement , sois sûr qu'il y aura une réponse (promesse ou ....)
Bonne journée
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "[ Fred ]"
le :
"Steph" a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres). ** 50m de voie privée ou 50m de voie publique ? c'est pas pareil Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
pour demander quoi exactement ? ** la municipalité n'est pas tenue d'engager des travaux pour prolonger un
réseau d'assainissement si ça n'est pas voté par le conseil municipal (ou
raison budgétaire, etc...). Donc à voir avec le maire, les élus ou les
services techniques concernés. Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ? ** si un réseau d'assainissement existe le long de la voie qui donne accès
à ton terrain tu es obligé de t'y raccorder (quelque soit la pente),
dans le cas contraire tu es obligé d'installer un système d'assainissement
autonome conforme (voir les services techniques).
Amicalement
Fred
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : Emma
le :
Steph a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ?
non, par contre il y a plutôt un devoir et s'il s'avère que votre
traitement personnel des eaux usées n'est pas conforme, vous pourriez
être obligés de vous y brancher, car si pollution : PV etc ...
Prenez rv avec la mairie et essayez de solutionner le problème ensemble.
essayez de savoir pourquoi "Une personne du voisinage concernée par le
problème "vous" a conseillé de faire rapidement une demande auprès de la
mairie"
Et pour les références légales voir plutôt fr.misc.droit
Emma
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Jim CANADA"
le :
"Steph" a écrit dans le message de Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de
bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50
mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a
conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur
le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par
courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective"
?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ?
Mais il se peut que ta maison ne soit pas raccordable pour des
raisons de pente (au minimum 2 cm / m je crois me rappeler ?) ; si
c'est le cas et si la commune ne peut assumer la mise en oeuvre
d'une pompe de relevage, il te faudra réaliser une installation
individuelle d'assainissement (fosse + épandage). Dans ma commune,
c'est le cas, 4 pavillons ont été exclus du plan d'assainissement
collectif à cause des pentes.
Adresse-toi à la Mairie (toutes installations), ou au SATESE
(installations nouvelles) ou au SPANC (conformité des
installations existantes) ; commence par t'informer par téléphone
et vois ce qu'il faut faire.
Note bien que le raccordement à l'assainissement collectif ( qui
n'est pas forcément un "tout à l'égoût") lui-même est
financièrement à ta charge et qu'il va te couter, en plus, une
taxe d'assainissement ou au doublement de ta facture d'eau
habituelle avant le raccordement.
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "alain denis"
le :
Salut,
dans un bourg (donc pas grande ville) le mieux est d'essayer de discuter
avec le maire ( que tu dois croiser assez souvent). dans les petites
communes, cela favorise les relations et permet de resoudre a l'amiable
moults petits problemes.
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "jbg34"
le :
Steph a écrit: Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ?
Par avance merci
:-)
Stéphane
Bonsoir,
Non il n'y a aucun "droit" au tout-à-l'égout, mais une obligation de
résultat dans l'épuration de ses déchets. Le maire de ta commune est
chargé de faire appliquer ce réglement. Des contrôles seront effectués
régulièrement par les services sanitaires (et ce à tes frais)...s'il y
a pollution ...tu seras poursuivi et ce jusqu'à ce que tu te branches
à tes frais (rarement moins de 1500¤)
Depuis le 31 décembre 2005, et selon une directive européenne de 1991,
les communes de plus de 2 000 habitants doivent être raccordées à une
station d'épuration afin d'éviter les rejets sauvages, maîtriser les
risques de pollution et préserver la qualité de l'eau.
a+
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "[ Fred ]"
le :
"Emma" a écrit : Steph a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ? non, par contre il y a plutôt un devoir et s'il s'avère que votre
traitement personnel des eaux usées n'est pas conforme, vous pourriez être
obligés de vous y brancher, car si pollution : PV etc ...
Il est obligé de s'y raccorder même si son système de traitement est
"conforme" (dans la réalité il ne l'est quasiment jamais et ne donne pas
entière satisfaction).
Fred
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Jim CANADA"
le :
"Emma" a écrit dans le message de non, par contre il y a plutôt un devoir et s'il s'avère que
votre traitement personnel des eaux usées n'est pas conforme,
vous pourriez être obligés de vous y brancher, car si pollution
: PV etc ...
Lorsqu'un raccordement a été prévu pour un particulier, il a
l'obligation de s'y raccorder. cette indication figure dans tous
les textes que j'ai pu consulter !
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Yannick F."
le :
Jim CANADA a écrit : "Emma" a écrit : non, par contre il y a plutôt un devoir et s'il s'avère que votre
traitement personnel des eaux usées n'est pas conforme, vous pourriez
être obligés de vous y brancher, car si pollution : PV etc ... Lorsqu'un raccordement a été prévu pour un particulier, il a
l'obligation de s'y raccorder. cette indication figure dans tous les
textes que j'ai pu consulter !
Je confirme : c'est aussi ce que j'ai pu lire... et ce que j'ai vécu...
quand j'ai construit, on m'a obligé à me raccorder au tout à l'égout qui
se contruisait en même temps.
Mon voisin, qui avait une fosse, a ensuite eu un certain temps pour s'y
raccorder. Il a aussi du combler la fosse.
Au départ, sa fosse était prévu pour nos 2 terrains, et donc capables
d'accueillir toutes nos eaux usées, je n'ai même pas eu le droit de m'y
raccorder pour gagner du temps sur ma construction et l'habiter plus tôt.
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : Emma
le :
[ Fred ] a écrit : "Emma" a écrit : Steph a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ? non, par contre il y a plutôt un devoir et s'il s'avère que votre
traitement personnel des eaux usées n'est pas conforme, vous pourriez être
obligés de vous y brancher, car si pollution : PV etc ... Il est obligé de s'y raccorder même si son système de traitement est
"conforme" (dans la réalité il ne l'est quasiment jamais et ne donne pas
entière satisfaction).
Dans ma commune des analyses ont été faites et aucune habitation non
raccordée n'était conforme avec les textes en vigueur.
Donc les personnes ont été invitées à se raccorder sous peine etc ...
habile argumentaion de l'équipe municipale
De mémoire, les textes en vigueur : la loi sur l'eau de 1992
voir sur Légifrance
Emma
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "[ Fred ]"
le :
"Jim CANADA" a écrit dans le "Steph" a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres).
Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie.
Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ? Mais il se peut que ta maison ne soit pas raccordable pour des
raisons de pente (au minimum 2 cm / m je crois me rappeler ?) ; si
c'est le cas et si la commune ne peut assumer la mise en oeuvre
d'une pompe de relevage, il te faudra réaliser une installation
individuelle d'assainissement (fosse + épandage). Dans ma commune,
c'est le cas, 4 pavillons ont été exclus du plan d'assainissement
collectif à cause des pentes. * c'est possible mais il ne faut pas en faire un cas général. Les pompes
de relevage ça existe. Un assainissement autonome peut très bien ne pas être
possible à un endroit donné pour diverses raisons (géologique par exemple). Adresse-toi à la Mairie (toutes installations), ou au SATESE
(installations nouvelles) ou au SPANC (conformité des
installations existantes) ; commence par t'informer par téléphone
et vois ce qu'il faut faire.
Note bien que le raccordement à l'assainissement collectif ( qui
n'est pas forcément un "tout à l'égoût") lui-même est
financièrement à ta charge et qu'il va te couter, en plus, une
taxe d'assainissement ** la taxe tu la paye, même en cas d'assainissement autonome
>ou au doublement de ta facture d'eau habituelle avant le raccordement.
** je ne la connaissait pas celle là, c'est nouveau ? ;o)
Fred
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Jim CANADA"
le :
"[ Fred ]" a écrit dans le message de "Jim CANADA" a écrit
: Note bien que le raccordement à l'assainissement collectif (
qui
n'est pas forcément un "tout à l'égoût") lui-même est
financièrement à ta charge et qu'il va te couter, en plus, une
taxe d'assainissement ** la taxe tu la paye, même en cas d'assainissement autonome
>ou au doublement de ta facture d'eau habituelle avant le
>raccordement.
** je ne la connaissait pas celle là, c'est nouveau ? ;o)
Pourtant, c'est le cas dans les communes où les travaux ont été
payés directement par des sociétés privées ; elles se remboursent
ainsi, en doublant le prix de l'eau potable, condidérant - à tord
car elles ne comptent pas l'eau pour arrosage du jardin ou de
lavage de voiture - que toute eua qui entre est à traiter en
final.
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Jim CANADA"
le :
"[ Fred ]" a écrit dans le message de * c'est possible mais il ne faut pas en faire un cas général.
Les pompes de relevage ça existe.
OUI, mais certaine petites communes avec 200 habitants dont la
moitié qui ne paye pas de taxe foncière n'ont pas les moyens du
tout, m^me avec les subventions, de monter une pompe de relevage
pour quelques personnes, comme... je l'ai expliqué précédemment.
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Eataine"
le :
[ Fred ] a écrit: ou au doublement de ta facture d'eau habituelle avant le
raccordement. * je ne la connaissait pas celle là, c'est nouveau ? ;o)
Fred
une légère cotisation "épuration" est intégrée au cout du m³ d'eau... mais
je pense que tu la paies que tu sois raccordé ou non
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "[ Fred ]"
le :
"Jim CANADA" a écrit dans le "[ Fred ]" a écrit : "Jim CANADA" a écrit dans le Note bien que le raccordement à l'assainissement collectif ( qui
n'est pas forcément un "tout à l'égoût") lui-même est
financièrement à ta charge et qu'il va te couter, en plus, une
taxe d'assainissement ** la taxe tu la paye, même en cas d'assainissement autonome
>ou au doublement de ta facture d'eau habituelle avant le raccordement.
** je ne la connaissait pas celle là, c'est nouveau ? ;o) Pourtant, c'est le cas dans les communes où les travaux ont été payés
directement par des sociétés privées ; elles se remboursent ainsi, en
doublant le prix de l'eau potable, condidérant - à tord car elles ne
comptent pas l'eau pour arrosage du jardin ou de lavage de voiture - que
toute eua qui entre est à traiter en final.
je suis étonné de cette pratique. Et qui contrôle à quel moment la société
en question s'est remboursée ?
C'est l'occasion d'utiliser une ancienne fausse septique pour y stocker
l'eau de pluie.
Fred
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "Yannick F."
le :
[ Fred ] a écrit : "Jim CANADA" a écrit dans le "[ Fred ]" a écrit : "Jim CANADA" a écrit dans le Pourtant, c'est le cas dans les communes où les travaux ont été payés
directement par des sociétés privées ; elles se remboursent ainsi, en
doublant le prix de l'eau potable, condidérant - à tord car elles ne
comptent pas l'eau pour arrosage du jardin ou de lavage de voiture - que
toute eua qui entre est à traiter en final. je suis étonné de cette pratique. Et qui contrôle à quel moment la société
en question s'est remboursée ?
Fred
Je vis dans une petite commune et c'est la commune qui me facture l'eau.
Lors de la construction du tout à l'égout dans la commune, le prix de
l'eau a doublé... et cette année, il a augmenté de 30% environ.
Au départ : 70 centimes le m3 ensuite on a ajouté à ce prix 70 centimes
d'assainissement par m3
Donc à mon avis, rien de choquant à ce qu'une société privée double le
prix de l'eau pour payer les travaux puisque même ma commune l'a fait !
> C'est l'occasion d'utiliser une ancienne fausse septique pour y stocker
> l'eau de pluie.
Et chez nous, on avait obligation de combler la fosse (d'après mes
voisins qui ont comblé leur fosse)
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : Emma
le :
[ Fred ] a écrit : "Steph" a écrit : Bonjour à vous,
J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison en sortie de bourg,
qui n'a pas de tout-à-l'égout (qui s'arrête environ à 50 mètres). ** 50m de voie privée ou 50m de voie publique ? c'est pas pareil Une personne du voisinage concernée par le problème m'a conseillé
de faire rapidement une demande auprès de la mairie. pour demander quoi exactement ? ** la municipalité n'est pas tenue d'engager des travaux pour prolonger un
réseau d'assainissement si ça n'est pas voté par le conseil municipal (ou
raison budgétaire, etc...). Donc à voir avec le maire, les élus ou les
services techniques concernés. Mais j'aimerais savoir ce qu'il faut faire "techniquement" sur le
sujet : faut-il s'adresser à la Mairie directement ? Par courrier ?
Est-ce que 4 ou 5 personnes concernées peuvent être entendues,
même à long terme ? Ne vaut-il pas mieux une "action collective" ?
Et surtout y a-t-il un "droit" au tout-à-l'égout ? ** si un réseau d'assainissement existe le long de la voie qui donne accès
à ton terrain tu es obligé de t'y raccorder (quelque soit la pente),
dans le cas contraire tu es obligé d'installer un système d'assainissement
autonome conforme (voir les services techniques).
Les containtes sont tellement énormes qu'il faut qu'il contacte la Marie
avant.
Si un projet d'extension du réseau était dans les tiroirs prêts à
sortir, il en serait pour des frais importants pour risquer de devoir se
raccorder sous peu.
A sa place je m'interrogerais sur les propos du voisin également, et
voir avec les autres administrés non raccordés : ne pas oublier qu'il y
a des élections prochainement, ça peut jouer ... dans un sens ou dans
l'autre. En tout cas, il y a peut-être anguille sous roche.
Emma
Re: "Droit" au tout-à-l'égout ?
de : "pita"
le :
"michelfree" a écrit - 1 lettre personnelle de demande de raccordement à
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
=============
Une lettre adressée au maire "et" à l'ensemble des conseillers municipaux
(jusqu'a 163 !) n'est pas tellement "personnelle" (Obligation de lecture et de discussion en réunion publique)
=============
Ce genre d'ordre à l'adresse du maire est dérisoire (et incorrecte) Beaucoup de réponses ne passent même pas en commission et sont gérées par
les seuls Maire et ou le 1er adjoint
=============
Tous les projets sont à l'ordre du jour des reunions du conseil
municipal et obligatoirement votés par le conseil .
Il se trouve bien sûr que le maire (le conseiller ayant été élu par les
membres de sa liste devenue majoritaire ) à souvent le dernier mot et que
sa majorité vote comme il le demande
Pour ce genre d'affaire, si l'extension du réseau d'égout n'est pas prévu
dans l'immédiat ou sur demande, il ne faut pas croire que le maire de ta
commune t'en veut "personnellement" s'il refuse d'engager des frais pour
satisfaire la demande exceptionnelle d'un seul administré.
.../..
La seule façon d'agir "officiellement " apres le refus du maire est de lui
adresser ( toujours poliment par lettre AR) un "recours gracieux" à
l'encontre de sa décision de te refuser un branchement gratuit au T.à E.
S'il refuse encore , il est toujours possible de se "plaindre" au préfet
ou directement au tribunal administratif par une demande de référé
Le reste (fais comme ci fait comme ça ) est de la littérature
..