Vous devez savoir qu'il n'existe aucune disposition interdisant de
vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de certificat de
conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d'acheter
une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel certificat. Par
contre l'administration peut demander la destruction totale ou en
partie d'une maison non conforme.
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis
de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité
des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la
maison.
Quelques conseils voir: www.compromisdevente.net
Re: compromis de vente
de : bjlm.pecqueur
le :
Vous devez savoir qu'il n'existe aucune disposition interdisant de
vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de =A0certificat de
conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d'acheter
une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel certificat. Par
contre l'administration peut demander la destruction totale ou en
partie d'une maison non conforme.
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis
de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité= des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la
maison;
Quelques conseils voir: =A0www.compromisdevente.net
Je vous conseille de consulter le site www.notezvotrenotaire.fr pour
faire profiter les internautes de votre expérience.
Votre notaire a t'il fait les recherches concernants la conformité de
votre maison. ?
Vous a t'il laissé faire les recherches vous meme. ?
Vous a t'il prévenu des risques que vous prenez en acceptant une
maison en l'état ?
Re: compromis de vente
de : Spinozette
le :
Vous devez savoir qu'il n'existe aucune disposition interdisant de
vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de certificat de
conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d'acheter
une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel certificat. Par
contre l'administration peut demander la destruction totale ou en
partie d'une maison non conforme.
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis
de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité
des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la
maison;
Quelques conseils voir: www.compromisdevente.net Je vous conseille de consulter le site www.notezvotrenotaire.fr pour
faire profiter les internautes de votre expérience.
Votre notaire a t'il fait les recherches concernants la conformité de
votre maison. ?
Vous a t'il laissé faire les recherches vous meme. ?
Vous a t'il prévenu des risques que vous prenez en acceptant une
maison en l'état ?
Puisque vous insistez…
Quelles actions, questions, exigences (et autres) avez-vous adressées à
la chambre des notaires, à l'assemblée nationale et autre instance
juridique adéquate pour poser le problème ?
Et exigé, en retour, une action, et une action conforme ?
Merci de vos précisions en la matière.