Bonjour,
à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour la
délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un vient chez nous
pour vérifier le respect du permis de constuire ?
Merci
"aquadiscount" a écrit :
Bonjour,
à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour la
délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un vient chez
nous
pour vérifier le respect du permis de constuire ?
Merci
Depuis octobre de cette année, le certificat de conformité consiste en une
déclaration sur l'honneur (à confirmer?).
Pour ma maison (il y a 8 ans), un contrôleur était passé pour vérifier avant
de me le délivrer...
Combi72
"aquadiscount" a écrit
Bonjour,
à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour la
délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un vient chez
nous pour vérifier le respect du permis de constuire ?
============
Si les travaux sont réalisés sous la responsabilité d'un maître d'œuvre ou
architecte , celui-ci garantit la conformité auprès des services
d'urbanisme en signant la rubrique "attestation de conformité" prévue sur
l'imprimé "déclaration d'achèvement de travaux"
Il est bon tout de même de ne pas tenter de tricher "dés le départ" en
sous-estimant le classement des surfaces intérieures , qui déterminent le
barème de la taxe d'habitation car en cas d'auto-construction , bien que
les voit rarement , les services d'urbanisme ou DDE on droit de contrôle
évidemment. Ils peuvent aussi sans prévenir, vérifier les dimensions
extérieures pour confirmer l'enregistrement au cadastre.
Bon apres midi
"aquadiscount" écrivait
… l'achŠvement des travaux fait suite … un permis de constuire, pour
la d‚livrance de certificat de conformit‚, est ce que quelqu'un vient
chez nous pour v‚rifier le respect du permis de constuire ?
personnellement : perso n'est venu chez moi. j'ai reçu la feuille par la
poste.
la conformité se fait, je pense, essentiellement sur les respects
de l'extérieur : les dimensions, les fênetres, forme du toit, ect....
pita a écrit:
"aquadiscount" a écrit
Bonjour,
à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour
la délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un
vient chez nous pour vérifier le respect du permis de constuire ?
============
Si les travaux sont réalisés sous la responsabilité d'un maître
d'ouvre ou architecte , celui-ci garantit la conformité auprès des
services d'urbanisme en signant la rubrique "attestation de
conformité" prévue sur l'imprimé "déclaration d'achèvement de
travaux" Il est bon tout de même de ne pas tenter de tricher "dés le
départ" en sous-estimant le classement des surfaces intérieures , qui
déterminent le barème de la taxe d'habitation car en cas
d'auto-construction , bien que les voit rarement , les services
d'urbanisme ou DDE on droit de contrôle évidemment.
Oui mais ont-ils le droit de rentrer chez quelqu'un, sans y être invités?
Ils peuvent
aussi sans prévenir, vérifier les dimensions extérieures pour
confirmer l'enregistrement au cadastre.
On a vite fait de passer de 168 à 200 ou 220 m² de SHON
sans que cela soit visible sur les dimensions extérieures.
Suffit de tricher légèrement sur les hauteurs de plancher,
Ensuite avec les caves, chaufferies, garages ... cela peut aller
beaucoup plus loin.
Un passage est systhématique (normalement) mais la plupart du temps
ils regardent juste l'aspect extérieur, le nombre d'ouvertures,
les parkings extérieurs, la présence de la clôture notée sur le PC,
la présence et l'aspect des garde corps, les teintes d'enduit ...
Bref tout ce qu'on peut faire de l'extérieur, si possible sans sortir de la
voiture.
Mais on peut tomber sur un fonctionnaire très zélé qui va
prendre son décamètre et faire le forcing pour rentrer chez vous
"Testadura" a écrit :
pita a écrit:
"aquadiscount" a écrit
Bonjour,
à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour
la délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un
vient chez nous pour vérifier le respect du permis de constuire ?
============
Si les travaux sont réalisés sous la responsabilité d'un maître
d'ouvre ou architecte , celui-ci garantit la conformité auprès des
services d'urbanisme en signant la rubrique "attestation de
conformité" prévue sur l'imprimé "déclaration d'achèvement de
travaux" Il est bon tout de même de ne pas tenter de tricher "dés le
départ" en sous-estimant le classement des surfaces intérieures , qui
déterminent le barème de la taxe d'habitation car en cas
d'auto-construction , bien que les voit rarement , les services
d'urbanisme ou DDE on droit de contrôle évidemment.
Oui mais ont-ils le droit de rentrer chez quelqu'un, sans y être invités?
Ils peuvent
aussi sans prévenir, vérifier les dimensions extérieures pour
confirmer l'enregistrement au cadastre.
On a vite fait de passer de 168 à 200 ou 220 m² de SHON
sans que cela soit visible sur les dimensions extérieures.
Suffit de tricher légèrement sur les hauteurs de plancher,
Ensuite avec les caves, chaufferies, garages ... cela peut aller
beaucoup plus loin.
Un passage est systhématique (normalement) mais la plupart du temps
ils regardent juste l'aspect extérieur, le nombre d'ouvertures,
les parkings extérieurs, la présence de la clôture notée sur le PC,
la présence et l'aspect des garde corps, les teintes d'enduit ...
Bref tout ce qu'on peut faire de l'extérieur, si possible sans sortir de
la
voiture.
Mais on peut tomber sur un fonctionnaire très zélé qui va
prendre son décamètre et faire le forcing pour rentrer chez vous
===========
Les mesures exterieures se determinent avec une marge d'erreur acceptable et
raisonnable bien entendu, et probablement officielle ( même chose pour un
géometre qui garantit ses mesures avec une marge de +- x% . )
Non bien sûr, un employé des services d'urbanisme ou DDE ne peut pas entrer
et visiter sans l'accord du propriétaire, mais dans ce cas le certificat
de conformité ne sera pas délivré, avec les conséquences que cela peut
entraîner.
D'autre part Le code de l'urbanisme prévoit que les services de contrôle
disposent d'un droit de visite, en cas de refus, ils pourraient donc
obtenir d'un juge un mandat de visite pour forcer l'application de ce texte
de loi.
"pita" a écrit :
Non bien sûr, un employé des services d'urbanisme ou DDE ne peut pas
entrer et visiter sans l'accord du propriétaire, mais dans ce cas le
certificat de conformité ne sera pas délivré, avec les conséquences que
cela peut entraîner.
le certificat de conformité n'est en aucun cas lié à un contrôle à
l'intérieur du bâtiment construit. l'urbanisme ne peut pas avancer cet
argument pour ne pas le remettre.
par contre toutes les mesures peuvent etre prises par un agent assermenté
sur l'aspect et dimension extérieure.
"Bernard" a écrit :
"pita" a écrit :
Si les travaux sont réalisés sous la responsabilité d'un maître
d'ouvre ou architecte , celui-ci garantit la conformité auprès des
services d'urbanisme en signant la rubrique "attestation de
conformité" prévue sur l'imprimé "déclaration d'achèvement de
travaux" Il est bon tout de même de ne pas tenter de tricher "dés le
départ" en sous-estimant le classement des surfaces intérieures , qui
déterminent le barème de la taxe d'habitation car en cas
d'auto-construction , bien que les voit rarement , les services
d'urbanisme ou DDE on droit de contrôle évidemment.
Un employé des services d'urbanisme ou DDE ne peut pas entrer
et visiter sans l'accord du propriétaire, mais dans ce cas le certificat
de conformité ne sera pas délivré, avec les conséquences que cela peut
entraîner.
D'autre part Le code de l'urbanisme prévoit que les services de contrôle
disposent d'un droit de visite, en cas de refus, ils pourraient donc
obtenir d'un juge un mandat de visite pour forcer l'application de ce texte
de loi.
le certificat de conformité n'est en aucun cas lié à un contrôle à
l'intérieur du bâtiment construit. l'urbanisme ne peut pas avancer cet
argument pour ne pas le remettre.
=============
Oh mais si !
Je répète :
Le code de l'urbanisme prévoit que les services de contrôle disposent d'un
[ droit de visite ] ....
Le certificat de conformité concerne également les surfaces déclarées
exclusivement à l'habitation ainsi que celles déclarées qu'ils ne le sont
pas: (garage cave ...)
ils peuvent (s'ils le veulent) vérifier si la surface déclarée en garage
n'est pas en réalité destinée à l'habitation par exemple.
Un moyen de coercition [peut etre et entre autre] le refus (en attente
d'une mise à niveau de la déclaration) de la délivrance du certificat.
( Rare qu'ils vérifient les déclarations permettant à l'administration de
calculer les bases de la fiscalité locale mais , ils en ont le droit.)
si tu peux me donner les refs des articles L ou R, je t'en serais grandement
reconnaissant.
ma source provient du service juridique de l'urbanisme d'une grosse agglo en
rp (suite a la meme interrogation que notre ami)
je ne dit pas qu'elle a raison mais jusqu'a preuve diu contraire...
a+
"combi72" a écrit :
"aquadiscount" a écrit :
Bonjour,
à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour la
délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un vient chez
nous
pour vérifier le respect du permis de constuire ?
Merci
Depuis octobre de cette année, le certificat de conformité consiste en une
déclaration sur l'honneur (à confirmer?).
==============
Simple attestation pas "sur l'honneur "
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic pdf/13408.p....
Merci pour l'info Pita, les textes c'est toujours mieux que les "y m'semble"
et les "ch'crois bien".
Bonne journée,
Combi72
"pita" a écrit :
"combi72" a écrit :
>
> "aquadiscount" a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> à l'achèvement des travaux fait suite à un permis de constuire, pour la
>> délivrance de certificat de conformité, est ce que quelqu'un vient chez
> nous
>> pour vérifier le respect du permis de constuire ?
>>
>> Merci
>>
>>
> Depuis octobre de cette année, le certificat de conformité consiste en
une
> déclaration sur l'honneur (à confirmer?).
==============
Simple attestation pas "sur l'honneur "
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic pdf/13408.p....